Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et les articles 8, 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la « Charte »),

–  vu la convention (nº 190) de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement et ses principales dispositions,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur le 1er août 2014,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(1),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(2),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste(3),

–  vu sa résolution du 14 mai 2020 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021(4),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise(5),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes(6),

–  vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’indice d’égalité de genre 2020,

–  vu le rapport du Médiateur européen du 17 décembre 2018 sur la dignité au travail dans les institutions et agences de l’Union,

–  vu l’annexe II de son règlement intérieur, intitulée «Code du comportement approprié des députés au Parlement européen dans l’exercice de leurs fonctions»,

–  vu l’avis SJ-0328/21 (D(2021)24350) de son service juridique du 18 novembre 2021,

–  vu la question à la Commission intitulée «MeToo et harcèlement: conséquences pour les institutions de l’Union européenne» (O-000074/2021 – B9‑0045/2021),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

A.  considérant que l’égalité des sexes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par l’article 2 du traité sur l’Union européenne; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités de l’Union et dans la Charte;

B.  considérant que le droit de l’Union définit le harcèlement sexuel comme une situation «dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant»(7); que le harcèlement sexuel est une forme de violence à l’égard des femmes et des filles et une forme extrême de discrimination fondée sur le genre qui touche les femmes et les filles de manière disproportionnée; que la violence à caractère sexiste trouve sa source dans la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes ainsi que dans le sexisme et les stéréotypes de genre, qui ont entraîné la domination et la discrimination des femmes par les hommes; que près de 90 % des victimes de harcèlement sexuel sont des femmes et environ 10 % sont des hommes;

C.  considérant que, selon le rapport du 3 mars 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles pendant sa vie adulte; que jusqu’à 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dans l’Union européenne; que 32 % de toutes les victimes dans l’Union européenne ont déclaré que l’auteur était un supérieur, un collègue ou un client; que 75 % des femmes qui exercent une profession requérant des qualifications ou qui occupent des fonctions d’encadrement supérieur ont été victimes de harcèlement sexuel; que 61 % des femmes employées dans le secteur des services ont été victimes de harcèlement sexuel;

D.  considérant que le cyberharcèlement, comme d’autres formes de cyberviolence à caractère sexiste, est de plus en plus répandu; que l’évaluation de la valeur ajoutée européenne en matière de cyberviolence à caractère sexiste(8) a estimé qu’entre 4 et 7 % des femmes dans l’Union avaient été victimes de cyberharcèlement au cours des 12 mois précédant l’enquête;

E.  considérant que les progrès accomplis dans la lutte contre le problème du harcèlement sexuel après trois ans de mouvement #Metoo ne sont pas suffisants et qu’il reste encore de nombreuses améliorations à apporter au sein des institutions de l’Union et ailleurs;

F.  considérant que les recherches montrent que le harcèlement est plus courant qu’on ne le croit et largement sous-déclaré(9); que le harcèlement est souvent lié à d’autres formes de discrimination, en plus de la discrimination à caractère sexiste, phénomène qui doit être traité selon une approche intersectionnelle et sous tous ses aspects;

G.  considérant que la violence et le harcèlement sexuels sur le lieu de travail sont des problématiques qui relèvent de la santé et de la sécurité, et qu’elles doivent être traitées et faire l’objet de mesures de prévention spécifiques;

H.  considérant que les victimes de harcèlement sexuel sont souvent des membres du personnel occupant les postes les plus vulnérables au Parlement, y compris les jeunes professionnels, les stagiaires, les assistants parlementaires accrédités (APA) et les agents contractuels;

I.  considérant que l’une des raisons du sous-signalement du harcèlement sexuel est le manque de sensibilisation, parfois dû à une faible compréhension de la gravité du problème, à un manque de connaissance des canaux d’aide aux victimes ou une perception insuffisante de la sensibilité du problème, ou à la crainte de s’exposer à des rétorsions ou de perdre son emploi;

J.  considérant que le mouvement MeToo a incité les institutions de l’Union à planifier et à commencer à adapter leurs règles et procédures internes afin de mieux détecter, combattre et sanctionner le harcèlement;

K.  considérant qu’il reste nécessaire de promouvoir et de renforcer encore l’égalité entre les hommes et les femmes et la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre dans l’Union, y compris aux postes d’encadrement dans les institutions(10);

L.  considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle central dans la révélation du harcèlement sexuel et psychologique, de la mauvaise gestion et de la discrimination sur le lieu de travail;

M.  considérant que, dans ses résolutions antérieures, le Parlement a demandé que de nombreuses mesures soient prises pour garantir que la tolérance zéro soit la norme, mais que seules quelques-unes d’entre elles ont été pleinement mises en œuvre conformément aux exigences de sa résolution sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE, et qu’il convient dès lors d’en assurer le suivi;

N.  considérant que la pandémie de COVID-19 et les nouvelles méthodes de travail mises en œuvre par le Parlement européen au cours de la crise sanitaire ont pu avoir pour conséquence de rendre le harcèlement physique moins probable, mais ont également rendu plus difficile, pour les victimes de harcèlement, le signalement de leurs plaintes et la possibilité de s’adresser à un conseiller pour obtenir des orientations et une assistance;

Observations générales

1.  condamne fermement toute forme de violence sexiste, y compris la violence sexuelle, et toute forme de harcèlement, notamment le harcèlement sexuel; réaffirme avec force sa détermination, déjà exprimée précédemment, à lutter contre la violence à caractère sexiste et sa conviction qu’une directive globale couvrant toutes les formes que prend la violence à caractère sexiste est le meilleur moyen de mettre fin à celle-ci; demande à nouveau au Conseil de conclure d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul, sur la base d’une adhésion large sans limitations;

2.  souligne que le harcèlement, et notamment le harcèlement sexuel, commis sur un lieu de travail constitue une violation des droits de l’homme et une grave atteinte à la santé psychologique et physique d’une personne, car il fait ressentir à la victime un sentiment d’insécurité au travail, voire, dans certains cas, l’empêche de faire son travail; fait remarquer que les femmes sont bien plus susceptibles que les hommes d’être exposées au harcèlement sexuel;

3.  souligne que le facteur clé dans la création d’un environnement de travail sûr est la prévention, qui devrait passer par l’information, la sensibilisation et la promotion de campagnes et de politiques «zéro harcèlement», tout en mettant en place des structures formelles et informelles pour traiter les problèmes de harcèlement, notamment de harcèlement sexuel, et fournir des conseils et un soutien psychologique aux victimes, ainsi que des conseils sur les contacts avec la police et une orientation vers les instances de recours juridique;

4.  salue les efforts déployés par le Parlement au cours de la campagne MeToo, qui contribuent à briser le silence et à sensibiliser quant à la nécessité de mettre en place de meilleures conditions de travail pour l’ensemble du personnel;

Faire de la tolérance zéro à l’égard du harcèlement un aspect important de la politique du Parlement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

5.  estime qu’en dépit des efforts déployés jusqu’à présent pour mettre en place une politique de «zéro harcèlement», il existe toujours des cas de harcèlement sexuel au Parlement et que les victimes n’osent pas toujours utiliser les canaux existants, ce qui signifie qu’il faut redoubler d’efforts afin de prévenir le harcèlement sexuel;

6.  se félicite de la décision du Bureau de 2018 établissant la procédure et les mesures de prévention du harcèlement, notamment le harcèlement sexuel, telles que le code du comportement approprié des députés, qui a été intégré dans le règlement intérieur en janvier 2019;

7.  se félicite de l’adoption, par le Parlement européen, du plan d’action sur l’égalité des sexes en 2020 et de la feuille de route pour sa mise en œuvre en 2021;

8.  regrette toutefois que les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel ne soient pas suffisamment fortes et n’incluent pas toutes les actions demandées dans les résolutions antérieures, et, par conséquent:

9.  demande l’amélioration de la sensibilisation et l’instauration d’une formation obligatoire sur la politique «zéro harcèlement» du Parlement à l’intention de toutes les personnes travaillant régulièrement dans ses locaux, en leur fournissant des outils leur permettant de reconnaître toutes les formes de harcèlement, en particulier le harcèlement sexuel, et de les signaler, ainsi que d’obtenir des informations personnalisées sur les structures de soutien disponibles; souligne qu’il est nécessaire de faire connaître ces structures de soutien et de les rendre plus facilement accessibles;

10.  demande également que des mesures soient prises pour assurer une protection contre les rétorsions ou les représailles à l’égard des plaignants, des victimes, des témoins et des lanceurs d’alerte;

11.  demande au Parlement de continuer à condamner publiquement le harcèlement sexuel et de concevoir une campagne de sensibilisation visant à lutter contre toutes les formes de harcèlement au sein du Parlement européen;

12.  se félicite de la désignation de personnes de confiance pour les victimes de harcèlement, notamment de harcèlement sexuel, étant donné qu’elles constituent une précieuse source de soutien et de conseils, et invite les organes compétents du Parlement à veiller à ce qu’elles soient accessibles à tous ceux qui en ont besoin et en mesure de fournir toute l’assistance nécessaire; souligne l’importance d’une procédure de sélection transparente et d’un calendrier pour les mandats des membres des comités de lutte contre le harcèlement et des personnes de confiance;

13.  demande que les organes compétents du Parlement mettent en place des mécanismes professionnels destinés à soutenir et à aider les victimes de harcèlement sexuel, en rendant ces mécanismes plus accessibles et plus visibles et en mettant fin à la stigmatisation; souligne la nécessité d’éviter les rétorsions et demande à ces organes de veiller à ce que la progression de carrière des victimes ne soit pas compromise;

14.  demande une formation plus ciblée à tous les niveaux d’encadrement en ce qui concerne leur rôle institutionnel dans l’intégration de la politique de «zéro harcèlement» dans leurs pratiques quotidiennes, en accordant une attention particulière aux groupes se trouvant dans les situations les plus vulnérables, tels que les stagiaires, les APA et les agents contractuels;

15.  reconnaît les efforts déployés jusqu’à présent en vue de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre au Parlement, y compris l’équilibre hommes-femmes aux postes d’encadrement, et souligne que la mise en œuvre intégrale de la feuille de route et les révisions régulières prévues pour améliorer le plan d’action du Parlement sur l’égalité des sexes pourraient contribuer à créer une culture du respect mutuel, à prévenir toute forme de harcèlement et à rendre le Parlement sensible à la dimension de genre; souligne qu’il importe de sensibiliser au plan d’action sur l’égalité des sexes et à sa feuille de route afin de garantir sa mise en œuvre effective; demande qu’ils soient publiés sur le site internet du Parlement;

16.  prend acte des travaux du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail et du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen; demande une transparence totale sur la manière dont le Parlement traite les questions de harcèlement, tout en protégeant l’identité des personnes concernées, et invite les deux comités à rédiger et à publier chaque année leurs rapports de suivi et leurs évaluations des risques sur le site internet du Parlement européen, à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et, en particulier, à publier l’évaluation externe réalisée sur le comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen; demande une nouvelle fois(12) que l’efficacité du système actuel fasse l’objet d’une évaluation indépendante par des auditeurs externes et choisis de manière transparente et, si nécessaire, que des modifications soient proposées dès que possible et avant la fin de la législature afin de garantir l’indépendance et l’équilibre entre les hommes et les femmes et d’éviter les conflits d’intérêts dans les structures existantes, et donc:

17.  recommande que le Médiateur européen fournisse une fois par an au groupe de haut niveau du Parlement sur l’égalité des genres et la diversité des données sur les plaintes pour mauvaise administration relatives à des cas présumés de harcèlement au Parlement dont il est saisi;

Coopération entre les institutions de l’Union

18.  invite toutes les institutions et agences de l’Union à échanger régulièrement leurs bonnes pratiques en matière de lutte contre le harcèlement, y compris les politiques anti-harcèlement, les lignes directrices dans ce domaine et toute nouvelle disposition sur la manière d’y faire face;

19.  demande à toutes les institutions de l’Union de mettre en place un réseau de personnes de confiance ou de médiateurs externes afin de fournir des orientations et un soutien aux victimes de harcèlement sexuel et encourage la coopération entre les personnes de confiance au sein des différents organes de l’Union, ce qui est indispensable pour que les petits organes disposant de moins de personnel puissent fournir un soutien approprié;

20.  demande à toutes les institutions de l’Union d’évaluer et d’adapter leurs politiques internes en conséquence afin de permettre à tous, c’est-à-dire non seulement au personnel permanent, mais aussi aux stagiaires et aux contractants externes, de recourir à des structures tant formelles qu’informelles pour attirer l’attention sur les cas de harcèlement et solliciter des conseils et une assistance psychologique;

21.  invite le Service de recherche du Parlement européen à commander une étude sur la valeur ajoutée des plateformes de lanceurs d’alerte sur les lieux de travail et sur la manière dont on pourrait transposer ce modèle aux institutions de l’Union, dont les résultats et les recommandations devraient être présentés lors d’un atelier ou d’une audition avec des échanges de vues au sein des commissions compétentes du Parlement;

22.  invite la Commission à prévoir des instruments suffisants pour traiter les cas de harcèlement, éviter les préjudices secondaires pour les victimes et garantir des réponses rapides lors de la révision du statut des fonctionnaires de l’Union;

23.  invite les agences et organes de l’Union à adapter leurs règles internes en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement, notamment le harcèlement sexuel, et à veiller à mettre également en œuvre le principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de leur personnel et de leur encadrement, en tenant également compte des nouvelles conditions de travail à distance et des enseignements tirés à cet égard de la pandémie de COVID-19; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de ces règles contre le harcèlement et du principe de plans d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes afin de promouvoir et de renforcer davantage l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des agences et organes de l’Union;

o
o   o

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux agences et organes de l’Union, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

(1) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (2) JO C 346 du 27.9.2018, p. 192. (3) JO C 232 du 16.6.2021, p. 48. (4) JO C 323 du 11.8.2021, p. 33. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0024. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0025. (7) Directive 2006/54/CE. (8) Étude du Parlement européen de mars 2021 intitulée «Combattre la violence à caractère sexiste: cyberviolence», évaluation de la valeur ajoutée européenne. (9) Rapport de la Médiatrice européenne sur la dignité au travail dans les institutions et agences de l’Union. (10) Communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025». (11) Résolution sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste, paragraphe 16: «invite le Président du Parlement européen, le Bureau et l’administration du Parlement à continuer à œuvrer pour faire du Parlement européen un lieu de travail exempt de harcèlement et de sexisme et à mettre en œuvre les mesures suivantes, conformément aux exigences adoptées dans la résolution de 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE: [...] introduire une formation obligatoire sur le respect et la dignité sur le lieu de travail pour tous les députés et toutes les catégories de personnel»; résolution sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE, paragraphe 17. (12) Résolution sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021, paragraphe 55.